1. Le directeur général de la cohésion sociale et le délégué interministériel de la transformation publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 mai 2023.
TexteArrêté du 20 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047543451
Texte parentLEGITEXT000047543445
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