1. L'obligation de vaccination contre la covid-19 prévue par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 susvisée est suspendue.
Décret n°2023-368 du 13 mai 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 mai 2023.
TexteDécret n°2023-368 du 13 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047543461
Texte parentLEGITEXT000047543457
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