1. En 2023, la part du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée affectée au fonds national de l'attractivité économique des territoires est répartie entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au A du point XXIV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 de finances pour 2023, ainsi que la métropole de Lyon pour la compensation de sa part intercommunale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, selon les modalités définies au III de l'article 1586 octies du code général des impôts et à l'article 344 quaterdecies annexe III au même code, dans leur rédaction antérieure à l'article 55 précité, et sur la base des données déclarées en 2022 par les entreprises au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Décret n°2023-364 du 13 mai 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 mai 2023.
TexteDécret n°2023-364 du 13 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047543553
Texte parentLEGITEXT000047543550
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