1. Sont également éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé les agents contractuels de droit public dès lors qu'ils exercent des fonctions de même niveau que les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté et qu'ils obéissent aux conditions prévues par ce même article.
Arrêté du 11 mai 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 mai 2023.
TexteArrêté du 11 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047543634
Texte parentLEGITEXT000047543624
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.