1. La compensation en temps des heures supplémentaires et leur indemnisation sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.
Arrêté du 11 mai 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 mai 2023.
TexteArrêté du 11 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047543636
Texte parentLEGITEXT000047543624
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