Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
Vu le code du travail, notamment sa sixième partie ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, notamment son article 39 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 24 avril 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1 LEGIARTI000047553637
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. L625-1, art. L625-2, art. L625-3, art. L625-4, art. L625-5, art. L625-6, art. L625-7, art. L625-8, art. L625-9, art. L625-10, art. L625-11, art. L625-12, art. L625-13, art. L625-14, art. L625-15, art. L625-16, art. L625-17, art. L625-18, art. L625-19, art. L625-20, art. L625-21, art. L625-22, art. L625-23, art. L625-24
Divisions : Section 3 : Carte professionnelle des formateurs ; Chapitre IV : Dispositions pénales ; Chapitre III : Conditions d'organisation des examens
A abrogé :
- Code de la sécurité intérieure : art. L625-2-1
A créé :
- Code de la sécurité intérieure : art. L625-13, art. L625-11, art. L625-8, art. L625-14, art. L625-12, art. L625-15, art. L625-9, art. L625-10, art. L625-16, art. L625-17, art. L625-18, art. L625-19, art. L625-20, art. L625-21, art. L625-22, art. L625-23, art. L625-24
Divisions : Chapitre IV : Dispositions pénales ; Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales ; Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales ; Section 3 : Carte professionnelle des formateurs
Article 2 LEGIARTI000047553639
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000047553641
1. La présente ordonnance entre en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er septembre 2025.
2. Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 4 LEGIARTI000047553643
1. La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mai 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre, Élisabeth Borne Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Jean-François Carenco
Cité par 5 textes
Code de la sécurité intérieure - art. L645-1 (M)