Texte publié au Journal officiel
1. La sixième ligne du tableau de l'annexe du décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) est ainsi modifiée :
2. 1° Les mots : « dérogations accordées par le ministre chargé de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « décisions relatives » ;
3. 2° Les mots : « Articles R. 221-3 et R. 227-8 et arrêtés pris pour leur application » sont remplacés par les mots : « Articles R. 221-3, R. 227-9 et R. 227-14 et actes réglementaires pris pour leur application ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 : art. null