Arrêté du 15 mai 2023 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 19 mai 2023.

TexteArrêté du 15 mai 2023
Rattachement
Chapitre II : FONCTIONNEMENT DU SERVICE D'ENQUÊTE
  1. Annexe
  2. Chapitre II : FONCTIONNEMENT DU SERVICE D'ENQUÊTE
IdentifiantLEGIARTI000047559444
Texte parentLEGITEXT000047559422
Référencearticle 10 de l'arrêté du 15 mai 2023 (version du 19 mai 2023)Légifrance →

1. Si les enquêteurs relèvent des irrégularités graves ou une situation susceptible de compromettre la sécurité des dépôts confiés au commissaire de justice visé, ils en avisent immédiatement l'autorité qui a prescrit l'enquête. Cette dernière devra à son tour en aviser immédiatement le procureur général et/ou le président de la chambre régionale des commissaires de justice et/ou le président de la chambre nationale des commissaires de justice et/ou la juridiction de discipline.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047559444, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.