Arrêté du 15 mai 2023 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 19 mai 2023.

TexteArrêté du 15 mai 2023
Rattachement
Chapitre II : FONCTIONNEMENT DU SERVICE D'ENQUÊTE
  1. Annexe
  2. Chapitre II : FONCTIONNEMENT DU SERVICE D'ENQUÊTE
IdentifiantLEGIARTI000047559445
Texte parentLEGITEXT000047559422
Référencearticle 12 de l'arrêté du 15 mai 2023 (version du 19 mai 2023)Légifrance →

1. L'enquêteur en chef doit tenir un registre comportant, pour chaque enquête, la date de la saisine, l'acceptation et l'ordre de mission, le ou les enquêteurs désignés, la date de retour et l'issue.

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