1. Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 17 juin 2022 précité, les enquêteurs contrevenant aux dispositions des précédents articles ou faisant preuve de négligence ou d'incapacité dans l'accomplissement de leur mission, sont passibles d'un retrait d'agrément, sans préjudice, le cas échéant, de sanctions disciplinaires ou pénales.
Arrêté du 15 mai 2023 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 19 mai 2023.
TexteArrêté du 15 mai 2023
Rattachement
Chapitre II : FONCTIONNEMENT DU SERVICE D'ENQUÊTE
- Annexe
- Chapitre II : FONCTIONNEMENT DU SERVICE D'ENQUÊTE
IdentifiantLEGIARTI000047559435
Texte parentLEGITEXT000047559422
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