RattachementChapitre II : FONCTIONNEMENT DU SERVICE D'ENQUÊTE
Annexe
Chapitre II : FONCTIONNEMENT DU SERVICE D'ENQUÊTE
IdentifiantLEGIARTI000047559432
Texte parentLEGITEXT000047559422
Référencearticle 7 de l'arrêté du 15 mai 2023 (version du 19 mai 2023)Légifrance →
1. Toute audition dans le cadre de l'enquête donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal prévu par les dispositions de l'article 23 du décret du 17 juin 2022 précité.
2. Une copie du procès-verbal est remise à la personne entendue.
3. Le commissaire de justice visé doit déférer aux demandes des enquêteurs, conformément à l'article 10 alinéa 2 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
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