Article en vigueur depuis le 19 mai 2023.
1. Le commissaire de justice doit laisser libre accès à son office aux enquêteurs, leur remettre les documents requis, si besoin en sollicitant de sa banque les relevés d'opérations.
2. En cas de refus, il en est dressé procès-verbal.
3. Ce refus peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
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