RattachementChapitre Ier : MODALITÉS DE DÉSIGNATION ET ATTRIBUTIONS DE L'ENQUÊTEUR EN CHEF
Annexe
Chapitre Ier : MODALITÉS DE DÉSIGNATION ET ATTRIBUTIONS DE L'ENQUÊTEUR EN CHEF
IdentifiantLEGIARTI000047559428
Texte parentLEGITEXT000047559422
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 mai 2023 (version du 19 mai 2023)Légifrance →
1. Lorsque le service d'enquête est composé de deux ou plusieurs enquêteurs, est désigné enquêteur en chef mentionné à l'article 13 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, l'enquêteur le plus ancien dans ses fonctions d'officier ministériel.
2. L'enquêteur en chef est désigné pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
3. Lorsque l'enquêteur en chef est empêché d'exercer sa mission, il est procédé à la désignation d'un nouvel enquêteur en chef selon les dispositions des alinéas précédents.
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