Arrêté du 15 mai 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 mai 2023.

TexteArrêté du 15 mai 2023
Rattachement
Chapitre Ier : MODALITÉS DE DÉSIGNATION ET ATTRIBUTIONS DE L'ENQUÊTEUR EN CHEF
  1. Annexe
  2. Chapitre Ier : MODALITÉS DE DÉSIGNATION ET ATTRIBUTIONS DE L'ENQUÊTEUR EN CHEF
IdentifiantLEGIARTI000047559430
Texte parentLEGITEXT000047559422
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 mai 2023 (version du 19 mai 2023)Légifrance →

1. L'enquêteur en chef, pour chaque enquête, peut lui-même conduire l'enquête, le cas échéant avec d'autres enquêteurs, ou désigner un ou plusieurs enquêteurs. Les enquêteurs désignés peuvent être, le cas échéant, des experts comptables et des commissaires aux comptes choisis en raison de leurs compétences et proposés à l'agrément du procureur général, en veillant au respect des règles d'incompatibilité et des risques de conflits d'intérêt.

2. En application de l'article 96 III du décret du 17 juin 2022 précité, jusqu'au 31 décembre 2025, lorsque le commissaire de justice visé par l'enquête est un ancien huissier de justice, il est nécessaire qu'au moins un des enquêteurs soit un ancien huissier de justice et réciproquement pour les anciens commissaires-priseurs judiciaires.

3. L'enquêteur en chef fixe la nature et l'étendue des missions de chaque enquêteur dans le cadre de l'enquête dont l'étendue et la nature ont été fixées par l'autorité saisissante. Il s'assure de la bonne exécution des missions confiées et de la restitution des rapports dans le délai qu'il aura lui-même fixé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047559430, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.