Arrêté du 15 mai 2023 · Article

Annexe

Article en vigueur depuis le 19 mai 2023.

TexteArrêté du 15 mai 2023

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000047559438

Texte parentLEGITEXT000047559422

RéférenceAnnexe de l'arrêté du 15 mai 2023 (version du 19 mai 2023)Légifrance →

1. ANNEXE

2. RÈGLEMENT DES SERVICES D'ENQUÊTE INSTITUÉS AUPRÈS DES JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

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