Arrêté du 25 avril 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 mai 2023.

TexteArrêté du 25 avril 2023

IdentifiantLEGIARTI000047559525

Texte parentLEGITEXT000047559519

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 avril 2023 (version du 19 mai 2023)Légifrance →

1. Le contenu de la demande d'habilitation et de renouvellement mentionné à l'article D. 1173-5 du code de la santé publique et leurs modalités de dépôt sont précisés en annexe du présent arrêté.

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