Arrêté du 28 avril 2023 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 19 mai 2023.

TexteArrêté du 28 avril 2023

IdentifiantLEGIARTI000047559732

Texte parentLEGITEXT000047559704

Référencearticle 7 de l'arrêté du 28 avril 2023 (version du 19 mai 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 2, 3, 5 et 6 qui sont applicables aux concours organisés à compter de l'année 2024.

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