Arrêté du 12 juillet 2007 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2007.

TexteArrêté du 12 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000047559957
Texte parentLEGITEXT000047559950
Référencearticle 9 de l'arrêté du 12 juillet 2007 (version du 20 octobre 2007)Légifrance →

1. L'arrêté du 7 mars 1996 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2011.

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