Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-378 du 19 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047564333
Texte parentLEGITEXT000047564330
Référencearticle 2 de la loi n°2023-378 du 19 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 6323-1-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
3. « I.-Le centre de santé est responsable de la conservation du dossier médical du patient dans des conditions garantissant la qualité et la continuité de la prise en charge de ce dernier.
4. « En cas de fermeture prolongée ou définitive, le centre de santé informe sans délai le conseil départemental de l'ordre compétent des dispositions prises en vue d'assurer la conservation des dossiers médicaux des patients et l'accès à ceux-ci. » ;