Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-378 du 19 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047564335
Texte parentLEGITEXT000047564330
Référencearticle 3 de la loi n°2023-378 du 19 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
3. 2° A la fin de la seconde phrase du second alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;
4. 3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
5. « II.-Le dirigeant d'un centre de santé ne peut exercer de fonction dirigeante au sein de la structure gestionnaire lorsqu'il a un intérêt, direct ou indirect, avec des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à la structure gestionnaire. »