Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-378 du 19 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047564339
Texte parentLEGITEXT000047564330
Référencearticle 5 de la loi n°2023-378 du 19 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article L. 6323-1-9 du code de la santé publique, après le mot : « santé », sont insérés les mots : «, ou incitant à recourir à des actes ou à des prestations délivrés par ces derniers, ».