LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2023-380 du 19 mai 2023

RattachementChapitre III : Dispositions visant à mieux garantir la sécurité

IdentifiantLEGIARTI000047564445

Texte parentLEGITEXT000047564391

Référencearticle 13 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Au I de l'article L. 2251-4-2 du code des transports, les mots : « relevant respectivement de leur compétence » sont remplacés par les mots : « ou leurs abords immédiats ».

2. II.-A la fin du II de l'article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les mots : « pour une durée de quatre ans » sont remplacés par les mots : « et jusqu'au 1er octobre 2024 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des transports : art. L2251-4-2
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : art. 113

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →