1. Du 1er juillet 2024 au 15 septembre 2024, le préfet de police de Paris exerce dans les départements des Yvelines, du Val-d'Oise, de l'Essonne et de Seine-et-Marne les compétences qui lui sont dévolues sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure.
LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 21 mai 2023.
TexteLOI n°2023-380 du 19 mai 2023
RattachementChapitre III : Dispositions visant à mieux garantir la sécurité
IdentifiantLEGIARTI000047564447
Texte parentLEGITEXT000047564391
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