Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « Sont désignés par décret les grands événements et les grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation. Ce décret désigne également les établissements et les installations qui les accueillent ainsi que leur organisateur. » ;
4. 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
5. a) La première phrase est ainsi rédigée : « L'accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur, à tout ou partie des établissements et des installations désignés par le décret mentionné au premier alinéa est soumis, pendant la durée de l'événement ou du rassemblement et de leur préparation, à une autorisation de l'organisateur délivrée sur avis conforme de l'autorité administrative. » ;
6. b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
7. -au début, les mots : « L'organisateur recueille au préalable l'avis de l'autorité administrative rendu » sont remplacés par les mots : « Cette autorité administrative rend son avis » ;
8. -après le mot : « eux, », sont insérés les mots : « du bulletin n° 2 du casier judiciaire et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. L211-11-1