Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-380 du 19 mai 2023
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000047564417
Texte parentLEGITEXT000047564391
Référencearticle 28 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3121-1-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également fixer un signe distinctif permettant de reconnaître facilement les taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant. »