1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité intérieure
3. Art. L283-2, Art. L284-2, Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L285-2, Art. L286-2, Art. L287-2, Art. L288-1, Art. L288-2, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1, Art. L765-1, Art. L766-1, Art. L767-1
4. - Code pénal Art. 711-1, Art. 723-4
5. III. - L'article 10 de la présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire national dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
6. A. - Pour l'application de l'article 10 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
7. 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
8. 2° La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en application du même règlement.
9. B. - Pour l'application de l'article 10 à Saint-Pierre-et-Miquelon :
10. 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
11. 2° La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en application du même règlement.
12. C. - Pour l'application de l'article 10 en Polynésie française :
13. 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
14. 2° La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en application du même règlement.
15. D. - Pour l'application de l'article 10 en Nouvelle-Calédonie :
16. 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
17. 2° La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en application du même règlement.
18. E. - Pour l'application de l'article 10 dans les îles Wallis et Futuna :
19. 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
20. 2° La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en application du même règlement ;
21. 3° Le dernier alinéa du I est supprimé.
22. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.