RattachementChapitre II : Mesures visant à renforcer la lutte contre le dopage
IdentifiantLEGIARTI000047564429
Texte parentLEGITEXT000047564391
Référencearticle 5 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 (version du 21 mai 2023)Légifrance →
1. I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code du sport.
3. Art. L232-12-2
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code civil
6. Art. 16-10, Art. 16-11
7. - Code pénal
8. Art. 226-25
9. A abrogé les dispositions suivantes :
10. - Code de la santé publique
11. Art. L1133-1
12. V. - Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la mise en œuvre du présent article. Ce rapport d'évaluation est également transmis au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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