RattachementChapitre II : Mesures visant à renforcer la lutte contre le dopage
IdentifiantLEGIARTI000047564435
Texte parentLEGITEXT000047564391
Référencearticle 8 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 (version du 21 mai 2023)Légifrance →
1. I. - Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française aux articles LP. 21 et LP. 22 de la loi du pays n° 2015-12 du 26 novembre 2015 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage et à l'article LP. 8 de la loi du pays n° 2015-13 du 26 novembre 2015 relative à la recherche et la constatation des infractions en matière de dopage.
2. II. - A créé les dispositions suivantes :
3. - Code du sport.
4. Art. L424-2, Art. L424-3
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