1. Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 mai 2023.
TexteArrêté du 9 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047567114
Texte parentLEGITEXT000047567089
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