1. A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, il est dérogé aux dispositions du décret du 7 décembre 2020 susvisé afin d'autoriser, dans les conditions fixées par le présent décret, le traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle.
Décret n°2023-381 du 17 mai 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juin 2024.
TexteDécret n°2023-381 du 17 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000049623850
Texte parentLEGITEXT000047567115
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.