1. Par dérogation au décret du 7 décembre 2020 susvisé, dans au moins trois et au plus dix cours d'appel, le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle prévu par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n°2023-381 du 17 mai 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juin 2024.
TexteDécret n°2023-381 du 17 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000049623854
Texte parentLEGITEXT000047567115
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