1. Au plus tard trois mois avant le terme de l'expérimentation, elle fait l'objet d'une évaluation par un comité chargé de sa mise en œuvre à l'aide d'indicateurs portant notamment sur l'égalité de traitement entre les justiciables, le délai de réponse des bureaux d'aide juridictionnelle, le taux de demandes dématérialisées et le taux de satisfaction des différents acteurs.
Décret n°2023-381 du 17 mai 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juin 2023.
TexteDécret n°2023-381 du 17 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047567125
Texte parentLEGITEXT000047567115
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