Décret n°2023-381 du 17 mai 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juin 2023.

TexteDécret n°2023-381 du 17 mai 2023

IdentifiantLEGIARTI000047567126

Texte parentLEGITEXT000047567115

Référencearticle 4 du décret n°2023-381 du 17 mai 2023 (version du 1er juin 2023)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2023.

2. Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle présentées antérieurement à sa date d'entrée en vigueur sur lesquelles il n'a pas encore été statué.

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