1. La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme, par les organisations syndicales et professionnelles mentionnées en annexe de l'article 1er, est fixée au premier jour ouvré suivant la publication du présent arrêté à 9 heures au jeudi 6 juillet 2023 à 16 heures.
Arrêté du 12 mai 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 mai 2023.
TexteArrêté du 12 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047567373
Texte parentLEGITEXT000047567367
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