Article en vigueur depuis le 24 mai 2023.
1. Le présent décret s'applique pendant une durée de trois ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.
2. Le ministre chargé de l'aviation civile fait procéder à une évaluation de l'application du présent décret, qui est transmise à la Commission européenne, vingt-quatre mois après cette date.
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