Arrêté du 17 mai 2023 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 24 mai 2023.

TexteArrêté du 17 mai 2023

IdentifiantLEGIARTI000047572575

Texte parentLEGITEXT000047572554

Référencearticle 7 de l'arrêté du 17 mai 2023 (version du 24 mai 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2023.

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