1. Les mandats des membres du Comité national et des comités locaux, en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont prolongés jusqu'à la date d'entrée en vigueur du prochain arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 213-89 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du présent décret, et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2023.
Décret n°2023-387 du 22 mai 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 mai 2023.
TexteDécret n°2023-387 du 22 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047581728
Texte parentLEGITEXT000047581721
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