1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-387 du 22 mai 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 mai 2023.
TexteDécret n°2023-387 du 22 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047581730
Texte parentLEGITEXT000047581721
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