RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de commissaire de justice formées par des personnes physiques
IdentifiantLEGIARTI000047581925
Texte parentLEGITEXT000047581915
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 mai 2023 (version du 25 mai 2023)Légifrance →
1. Toute personne physique qui demande sa nomination en qualité de titulaire d'un office à créer produit les pièces suivantes :
2. 1° Une requête datée et signée sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de commissaire de justice dans un office à créer. La requête mentionne la zone choisie et au sein de celle-ci, la commune dans laquelle il souhaite être nommé ;
3. 2° Les documents officiels en cours de validité justifiant de son état civil et de sa nationalité.
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