Arrêté du 22 mai 2023 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 mai 2023.

TexteArrêté du 22 mai 2023

RattachementChapitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000047581933

Texte parentLEGITEXT000047581915

Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 mai 2023 (version du 25 mai 2023)Légifrance →

1. Le demandeur adresse les pièces, conformément aux articles 1 à 4 du présent arrêté, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice dans le délai mentionné au quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 29 juin 2022 susvisé.

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