Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. I.-L'arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 29 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ;
3. II.-L'arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité d'huissier de justice dans un office à créer et le délai prévus à l'article 29 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 28 décembre 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de commissaire-priseur judiciaire formées par des personnes physiques ; Chapitre II : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de commissaires-priseurs judiciaires formées par des personnes morales ; Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des demandes de nomination dans un office à créer ; Chapitre Ier : Dispositions relatives aux demandes de création d'office d'huissier de justice formées par des personnes physiques ; Chapitre II : Dispositions relatives aux demandes de création d'office d'huissier de justice formées par des personnes morales