1. Tout versement de l'aide de l'Etat indûment perçu en application du présent décret est immédiatement restitué sur demande à la direction des sports.
Décret n°2023-388 du 22 mai 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 25 mai 2023.
TexteDécret n°2023-388 du 22 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047582127
Texte parentLEGITEXT000047582084
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