Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 mai 2023 (version du 25 mai 2023)Légifrance →
1. Un comité d'évaluation est créé au sein du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministère de la santé et de la prévention, du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et au décret du 27 avril 2022 susvisé.
2. Il est dénommé « comité parcours et carrière ».
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