1. Les militaires à solde mensuelle et les volontaires dans les armées perçoivent l'indemnité de garnison des militaires en compensation des contraintes de logement spécifiques résultant du fait que le lieu et la durée de leur affectation leur sont imposés par le commandement. Cette indemnité peut comporter une majoration territoriale, destinée à compenser les contraintes supplémentaires spécifiques à l'affectation dans certaines communes.
2. Au sens du présent décret, sont réputés ne pas subir les contraintes spécifiques mentionnées au premier alinéa :
3. 1° Les militaires dont le foyer fiscal ne comporte aucune autre personne et qui disposent d'une chambre individuelle ou collective fournie gratuitement par l'autorité militaire ;
4. 2° Les militaires dont le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité bénéficie d'un logement mis gratuitement à sa disposition par l'administration, sous réserve que ce logement se situe dans un périmètre tel que le militaire soit en mesure de rejoindre son affectation en deux heures lorsqu'il est affecté en région Ile-de-France et en une heure et trente minutes en dehors de ce périmètre, par un moyen de transport routier, ferroviaire ou maritime ;
5. 3° Les militaires occupant un logement concédé par nécessité absolue de service ;
6. 4° Les réservistes opérationnels.