Arrêté du 24 mai 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2023.

TexteArrêté du 24 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047585627
Texte parentLEGITEXT000047585619
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 mai 2023 (version du 1er octobre 2023)Légifrance →

1. Les conditions d'aptitude requises pour la mise en œuvre des compétences spécifiques des militaires prévues par le décret du 24 mai 2023 susvisé sont :

2. 1° L'aptitude médicale, déterminée par un médecin des armées dans les conditions prévues par l'arrêté du 21 avril 2022 susvisé ;

3. 2° Le cas échéant, des conditions d'aptitudes complémentaires définies en annexes.

4. 3° Sous réserve des dispositions relatives à l'aptitude prévues par l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé, le militaire qui demeure affecté dans l'unité ou, le cas échéant, l'emploi au titre desquels la prime de compétences spécifiques lui a été attribuée, est réputé satisfaire aux conditions d'aptitude médicale et complémentaires, dans la limite d'une durée maximale de douze mois :

5. - en cas d'inaptitude médicale temporaire ou d'aptitude médicale avec restriction déterminée par un médecin des armées ;

6. - ou en cas d'impossibilité de remplir les conditions d'aptitude complémentaire pour raisons de service indépendantes de la volonté du militaire dûment constatées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047585627, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.