1. La prestation fournie par la direction générale des finances publiques en application de l'article L. 166 G du livre des procédures fiscales donne lieu à rémunération pour services rendus en application du 7° de l'article 1er du décret du 28 août 2000 susvisé.
Décret n°2023-390 du 23 mai 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 mai 2023.
TexteDécret n°2023-390 du 23 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047585711
Texte parentLEGITEXT000047585698
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.