Référencearticle 3 du décret n°2023-391 du 24 mai 2023 (version du 26 mai 2023)Légifrance →
1. A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
2. 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de la Marne en Champagne et des Ardennes sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes ;
3. 2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de la Marne en Champagne et des Ardennes sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes.
4. Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
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