Décret n°2023-396 du 24 mai 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2023.

TexteDécret n°2023-396 du 24 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047586286
Texte parentLEGITEXT000047586281
Référencearticle 2 du décret n°2023-396 du 24 mai 2023 (version du 1er octobre 2023)Légifrance →

1. La prime de compétences spécifiques est attribuée au personnel remplissant cumulativement les conditions suivantes :

2. - détenteur d'un titre de qualification déterminé par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ;

3. - mettant effectivement en œuvre sa compétence dans une unité, un organisme ou un emploi éligible déterminés par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ;

4. - reconnu apte à la mise en œuvre de la compétence spécifique concernée dans des conditions déterminées par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.

5. Les modalités et les conditions d'attribution de la prime sont précisées par un arrêté conjoint du ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. L'attribution de la prime peut être soumise à un contingentement défini par arrêté du ministre intéressé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047586286, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.