1. Le montant de la prime de compétences spécifiques varie selon le type et le niveau de compétence détenue et les conditions dans lesquelles elle est mise en œuvre. Le montant individuel attribué mensuellement au titre de la prime de compétences spécifiques ne peut excéder 2 000 €.
Décret n°2023-396 du 24 mai 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2023.
TexteDécret n°2023-396 du 24 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047586288
Texte parentLEGITEXT000047586281
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