Référencearticle 4 du décret n°2023-396 du 24 mai 2023 (version du 1er octobre 2023)Légifrance →
1. L'indemnité spécifique de haute responsabilité prévue par le décret du 8 novembre 2018 susvisé est exclusive de la prime de compétences spécifiques.
2. La prime de compétences spécifiques de dépiégeage militaire et de maintenance des aéronefs est exclusive de l'indemnité pour travaux dangereux attribuée aux militaires chargés de la neutralisation et de la destruction des engins explosifs non éclatés prévue par le décret du 30 mars 1982 susvisé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.